CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LMS E.U.R.L :


Le vendeur est défini ci-dessous comme étant :


Lucas Marine Service E.U.R.L

Quartier Longuet

97223 Le Diamant

Martinique

Société inscrite au RCS de Fort De France sous le numéro 893 197 079 et l’acheteur est défini ci-après comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.


Conditions générales : bateaux neufs

1 – PRÉAMBULE


L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer la commande.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Lucas Marine Service. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément, et par écrit, reconnu l’applicabilité.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Lucas Marine Service, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.


2 - LA COMMANDE


La commande est effective dès la date de réception d’un acompte spécifiée sur la facture.

Lucas Marine Service s’engageant irrévocablement auprès des constructeurs, dès signature de la facture, celle-ci engage irrévocablement l’acheteur. Le bénéfice de la commande, matérialisé par une facture, est personnel à l’acheteur.

L’acheteur d’un bateau ou d’un équipement déjà livré, ou en cours de commande, ou en cours de mise à disposition, ne peut exiger de voir appliquer à son bateau ou à l’équipement commandé les dernières modifications apportées par le constructeur ou le fabricant à des bateaux ou des équipements commandés postérieurement à la commande de l’acheteur

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après  la commande de l’acheteur, la société PACIFIC SUD YACHT s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande. Dans le cas où le paiement de la commande de l’acheteur aurait déjà été perçu par le vendeur, et qu’aucune modification de ladite commande ne semble être possible, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.

Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.

Toute annulation unilatérale de commande devra être acceptée par la société Lucas Marine Service et, si elle est acceptée, l’annulation donnera lieu à une indemnité financière d’un montant correspondant à 10% du montant total TTC de la commande.


3 - LE PRIX


Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises) net de tout escompte et sont ceux en vigueur au jour de la signature de la facture. Les prix sont indiqués en Euro (€) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi et signature de la facture par l’acheteur.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé avant la livraison de la commande comme défini sur la facture.

Cependant, compte tenu des délais de fabrication, le prix du bateau ou de ses équipements pourra être revu à la hausse, dans une fourchette de 10% des prix mentionnés dans la commande. Au-delà de cette fourchette, l’acheteur pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des acomptes versés par lui à Lucas Marine Service, sans indemnité ni pour lui-même, ni pour Lucas Marine Service. Ne seront pas prises en compte, pour calculer la variation de prix susceptible d’entraîner l’annulation du contrat, les modifications éventuelles des tarifs douaniers de la Martinique. Dans le cas où l’acheteur souhaiterait valablement annuler sa commande, il devra signaler sa décision, par écrit, à Lucas Marine Service dans un délai de 72 heures suivant l’avis de hausse notifié par PACIFIC SUD YACHT. Faute d’observer ce délai, l’acheteur sera réputé maintenir sa commande.


4 - LE PAIEMENT


Pour régler sa commande, l’acheteur doit se conformer à ce qui écrit sur la facture signée.

Tout règlement partiel sera considéré comme un acompte versé à la commande.

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et l’acheteur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.

L’acheteur garantit à la société Lucas Marine Service qu’il dispose des fonds nécessaires lors de l’enregistrement de la facture.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de rejet de virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant  la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.


5 - LA LIVRAISON


En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la fabrication, le transport et la préparation des bateaux vendus par PACIFIC SUD YACHT, les délais sont donnés sans engagement de la part de Lucas Marine Service. Cependant, à moins d’une difficulté particulière d’exécution de la commande signalée à l’acheteur, si le délai de livraison était dépassé de deux mois, l’acheteur aurait la faculté, un mois après mise en demeure de livrer, restée sans effet, d’annuler sa commande. Lui serait alors restitué l’ensemble des versements déjà effectué par lui auprès de Lucas Marine Service dans le cadre de sa commande, sans indemnités ni autres intérêts que ceux définis par la Loi. Si l’acheteur maintenait sa commande après expiration des délais mentionnés ci-dessus, le retard de livraison ne pourrait en aucun cas constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte.

Par convention expresse, si des cas de force majeure ou des évènements tels que grèves, conditions météorologiques affectant le transport ou la préparation du bateau, modification des axes de circulation empruntés par les transporteurs et cargos, retardaient la livraison du bateau ou de ses équipements, les délais de livraison de référence seraient prolongés d’une durée égale à la durée des dits évènements.

En cas de modification de la date de livraison du bateau à l’initiative du client, des frais de stationnement seront appliqués au tarif journalier correspondant à la catégorie dudit bateau.

La livraison est réputée être effectuée dès prise de possession du bateau, c’est à dire lors de la signature du bon de réception ou bon de livraison. Les risques sont transférés dès la livraison à l’acheteur. Lucas Marine Service pourra éventuellement assister l’acheteur, sur sa demande, pour l’immatriculation de son bateau. Toutefois cette formalité n’est pas liée directement à la livraison du bateau.

Lucas Marine Service n’est en rien le mandataire de l’acheteur pour la conservation de son bateau, et n’assure aucune responsabilité de gardiennage, à terre ou à flot, ou d’assurance, ou de sécurité. Il en sera de même lorsque l’acheteur confiera ultérieurement à Lucas Marine Service des travaux à réaliser. L’acheteur s’engage donc à souscrire une assurance multirisque couvrant l’ensemble de ces risques.

Lucas Marine Service reste cependant responsable des risques encourus par le bateau lors des manutentions du bateau par ses soins.


6 - MISE EN MAIN


Lucas Marine Service livrera le bateau selon les spécificités de la facture. Lucas Marine Service remettra à l’acheteur tous les documents administratifs liés au bateau, ainsi que les modes d’emploi des différents équipements livrés par les fabricants. Il est toutefois souligné que pour certains modèles de bateaux ou équipements, ceux-ci peuvent n’être livrés qu’avec des modes d’emploi en langue étrangère, et qu’il ne pourra être demandé à Lucas Marine Service d’en assurer la traduction en français.


Sauf disposition contraire, le bateau sera livré sans le plein de carburant. A la demande de l’acheteur, Lucas Marine Service mettra à disposition de celui-ci un de ses collaborateurs pour lui expliquer le fonctionnement de base du bateau.


7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTE


En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire par virement bancaire ou l’encaissement des chèques acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix et accepté par les 2 parties. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.


8 – GARANTIE


Lucas Marine Service, n’étant pas le constructeur, se borne à transférer à l’acheteur la garantie donnée par le constructeur ou les fabricants, à l’exception des travaux de pose d’accessoires ou d’équipements effectués par ses soins, travaux qui sont garantis un an. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la société Lucas Marine Service. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.

Les garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables,

• l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits,

• les pannes liées aux accessoires

• les avaries résultant des chocs anormaux,

• des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur,

• les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par la société Lucas Marine Service ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.

Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

En ce qui concerne les vices apparents et les manquants d’accessoires ou d’équipements, l’acheteur ne peut émettre de réserves qu’au moment de la livraison et de la signature du bon de réception/livraison.


Les garanties données par Lucas Marine Service, sauf dispositions contraires explicitement fournies par les constructeurs, ne sont données qu’au premier acheteur et ne couvrent que les remplacements des pièces défectueuses, mais non les dépenses de main d’œuvre, les frais d’expédition et de dédouanement des pièces, en vue des remplacements ou des mises au point, non plus que le remorquage du bateau ou le transport de celui-ci chez Lucas Marine Service, et en aucun cas les conséquences de l’immobilisation du bateau.

 La garantie cesse de s’appliquer et le constructeur, comme Lucas Marine Service, est dégagé de toute responsabilité :

• lorsque l’acheteur a effectué sur le bateau ou sur le matériel des modifications entraînant un changement des spécifications prévues par le constructeur ou du remplacement de pièces par des pièces ne provenant pas du constructeur ou d’un de ses fournisseurs agréés.

• lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une surcharge, même passagère, à une faute du conducteur ou de l’équipage, ou à des réparations effectuées en dehors des agents ou ateliers agréés par les constructeurs.

• lorsque le bateau est utilisé dans des compétitions.

• lorsque, s’agissant de moteurs, l’acheteur n’a pas suivi les instructions particulières du constructeur sur la mise en marche, l’utilisation, les vérifications, ou l’entretien du moteur.


9 - DROIT DE RÉTRACTATION


Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de signature de la facture pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société Lucas Marine Service dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni reprise, ni remboursé, ni échangé.

La demande de rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.


10 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS


Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire au vendeur, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.


11 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE


En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après que la mise en demeure soit restée sans effet.


12 - CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige le Client pourra effectuer ses réclamations auprès de la société PACIFIC SUD YACHT afin de rechercher une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable et seront soumis aux tribunaux de la Martinique selon les lois en vigueur. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Fort De France.